Commercialiser vos logiciels en Chine : COMMENCEZ par vous assurer de la légalité
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Le cabinet d’avocats de Dan Harris en Chine a récemment été contacté par une société vendant depuis plusieurs mois son logiciel en Chine. Elle est venue chercher leur aide pour décider s’il lui fallait continuer de vendre son logiciel depuis les États-Unis ou bien plutôt constituer une entreprise à capitaux exclusivement étrangers (WFOE) et vendre par le biais de cette entité.vendre logiciel en Chine

Hélas, la première indication fournie à cette société a été que vendre leur logiciel en Chine violait à la fois la législation chinoise sur la confidentialité des données et la loi américaine sur le contrôle des exportations et qu’il fallait cesser au plus vite. Il n’était tout simplement jamais venu à l’esprit de cette société que ce qui se vend légalement aux États-Unis pouvait être illégal (à double titre) sur le marché chinois.

Avant de se lancer sur un marché international, et notamment sur un marché à part comme la Chine, les entreprises doivent bien étudier leurs exigences en matière de conformité légale. Ceci est particulièrement important pour les entreprises technologiques, car la Chine dispose de lois axées sur la haute technologie.

La plupart des entreprises savent qu’il est interdit de vendre une large gamme de produits à des pays comme la Syrie, la Corée du Nord, Cuba ou l’Iran, mais peu semblent conscientes qu’il existe également des interdictions pour la vente de divers produits en Chine (et dans de nombreux autres pays).  La Réglementation sur l’administration des exportations traite de la vente de logiciels nécessitant une licence ou toute autre exemption de la part du gouvernement des États-Unis. Cette réglementation s’applique à la fois au logiciel physiquement expédié et au logiciel transmis électroniquement à l’étranger. La nécessité pour une entreprise technologique de disposer d’une licence d’exportation dépend de la nature du produit, de son utilisation prévue, de ses utilisateurs finaux et du pays vers lequel il est exporté. Un manquement à cette réglementation rend passible de sanctions civiles allant jusqu’à 250 000 $ par violation, ainsi que de sanctions pénales allant jusqu’à 1 000 000 $ et vingt ans d’emprisonnement par violation.

Par ailleurs, la législation chinoise relative à la protection des données entre souvent en jeu pour les entreprises technologiques étrangères commercialisant leurs produits en Chine. La Chine comporte des lois très strictes en matière de confidentialité des données et il est essentiel de rester en conformité avec la législation se rapportant à la sécurité et à la confidentialité des données. Ce qui complexifie la mise en conformité est le fait que la Chine ne dispose pas encore d’une loi ou réglementation exhaustive sur la protection des données personnelles ; cela signifie que vous devez en être conscient et effectuer des recherches concernant les différentes lois pour savoir si votre démarche est conforme à la loi chinoise.

En un mot : Ne pas expédier ni transmettre votre logiciel ou tout autre produit technologique en Chine sans vous assurer tout d’abord du respect à la fois de vos propres lois locales et de celles de la Chine.

 

Article original en anglais: Selling Your Software To China. Check Legality FIRST
Publié le 27 avril 2014 par Dan Harris, China Law Blog
Traduction en français : Régine Allézy


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