La partie contractante inconnue dans les contrats chinois
Régine

Lorsqu’un avocat spécialiste de la Chine rédige un contrat pour un client traitant des affaires en Chine, l’un des premiers éléments à examiner est l’identité de la partie contractante chinoise. Il s’agit là d’une question d’une simplicité trompeuse.

Le fabricant chinois type (à titre d’exemple) regroupe plusieurs entités, dotées de liens de dépendance complexes. Une entité Partie contractantepeut diriger l’usine, une autre entité peut diriger les bureaux, tandis qu’une troisième entité peut tenir le rôle de holding – probablement basée à Hong Kong ou à Taïwan. Pour superviser l’ensemble des opérations peut se retrouver un actionnaire majoritaire qui se fiche bien de quelle entité sera la partie contractante. Et chacun des interlocuteurs du côté chinois ignore la structure de l’entreprise et agit comme si toutes les entités étaient interchangeables.

Mais les entités ne sont pas interchangeables, et le choix de la partie contractante tient son importance. Le degré d’importance dépend de votre but et de la structure organisationnelle de la partie chinoise.

L’un des principes de base est que la partie contractante doit disposer de ressources financières. Aucune entreprise rationnelle ne devrait signer un accord avec une partie contractante à l’abri des jugements. Néanmoins, de nombreuses sociétés holding, en particulier celles à Taïwan et à Hong Kong, n’ont d’autre activité que de recevoir des paiements, et leurs comptes bancaires sont vidés tous les deux ou trois jours.

Un autre principe : la partie contractante doit être l’entité que vous payez. Face à une pile de reçus de virement et un contrat signé, il semble difficile d’argumenter l’absence de relation commerciale. Ce principe paraît beaucoup moins indiscutable, cependant, lorsque la partie chinoise insiste sur le fait que les paiements soient versés à sa holding.

En parallèle, si vous disposez d’un quelconque espoir de prévenir une violation de propriété intellectuelle, la partie contractante doit être l’entité la plus susceptible de voler votre propriété intellectuelle – c’est-à-dire l’usine. Cependant, l’usine peut s’avérer un choix autrement inconcevable si elle ne dispose ni de ressources financières, ni de personnel parlant français ou anglais.

De même, vous allez devoir tenir compte du règlement des litiges, notamment si la holding est une entité de Hong Kong ou de Taïwan. Où souhaitez-vous recourir à un arbitre (ou à un médiateur) ? Et où avez-vous besoin de faire exécuter le jugement ?

Quelle que soit la partie contractante nommée, tout contrat doit refléter la réalité de votre relation avec la partie chinoise. Si l’usine gère la fabrication et l’expédition, le bureau gère la communication et les commandes, tandis que la holding gère l’ensemble des paiements, alors le contrat doit indiquer tout cela clairement. La situation idéale, bien sûr, serait qu’une unique entité chinoise gère le tout. Mais la réalité correspond rarement à l’idéal.

Déterminer ce qui est logique dans votre propre situation exigera une combinaison de bon sens et de vigilance appropriée ; en outre, toujours davantage, de bon sens lors de la conduite des vérifications préalables (due diligence).

 

Article original en anglais: China Contracts and the Unknown Counterparty
Publié le 19 août 2014 par Dan Harris, China Law Blog
Traduction en français : Régine Allézy


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