Conditions de paiement en Chine : Les astuces du métier
Régine

Lorsque l’un de nos avocats basé en Chine est engagé pour représenter un client fournissant des biens ou des services à la Chine, nous commençons par nous renseigner sur les modalités de paiement. Dans le cas où la partie chinoise entend payer notre client du montant total à l’avance, les clauses du contrat nécessitent peu de spécificités. Hélas cette situation reste bien rare.

Dans un scénario plus classique, la partie chinoise s’engage à payer un montant modeste à l’avance (disons 20 %), puis une autre partie (disons, encore 20 %) suite à une étape vaguement définie, et enfin le reste une fois le projet terminé. Cette solution se révèle loin d’être idéale. À mi-parcours de la réalisation d’un contrat ne s’avère pas le meilleur moment quant à savoir si une étape a été atteinte. Et pourtant de tels conflits surgissent presque systématiquement. Pire encore, cet accord transfère la majeure partie du risque sur notre client, devant exécuter d’abord et récupérer ensuite. Nous constatons beaucoup trop de situations où la partie chinoise exige tant de modifications de dernière minute relatives aux produits et au calendrier que notre client finit par perdre de l’argent dans l’affaire même s’il parvient à se faire payer. La plupart des sociétés chinoises ne se comportent pas ainsi par mauvaise volonté, mais une fois toutes les ficelles financières en main, leur motivation à respecter strictement les termes du contrat s’estompe.

Par conséquent, nous conseillons à nos clients de tenir au minimum compte des trois éléments suivants en matière de paiement :

  1. Assurez-vous que les conditions de paiement soient aussi claires et concises que possible. Il en estPaiement chine vraiment de l’intérêt des deux parties. Le moment où un paiement est dû doit paraître évident, qu’il corresponde à une date fixée sur le calendrier, à l’achèvement d’une phase du projet ou à la livraison d’un prototype.
  2. Exigez un montant non négligeable à l’avance et confirmez le paiement avant même qu’ils n’aient le temps de lever le petit doigt. Il ne s’agit pas simplement d’une preuve de bonne foi provenant de la partie chinoise (bien que cela reste appréciable) ; ce règlement permet en outre de prouver que la partie chinoise peut effectivement procéder à un paiement lié à ce contrat. Le renminbi demeure une monnaie non convertible, et mis à part un quota annuel à hauteur de 50 000 dollars, chaque fois qu’une entité chinoise souhaite envoyer de l’argent en dollars à une entité étrangère, elle est tenue d’obtenir l’approbation de la banque chinoise émettrice. Cela confirme généralement que les parties ont signé un contrat de biens ou de services dont la fourniture par des entreprises étrangères est acceptable et que notre client a soumis une facture officielle en bonne et due forme à la banque – puisque la banque est tenue à son tour d’obtenir l’approbation des autorités gouvernementales. Il arrive que cette approbation n’aboutisse jamais, auquel cas la partie chinoise demeure dans l’incapacité d’émettre le moindre paiement. Le mieux pour notre client semble d’être fixé sur ce point dès le départ.
  3. Ajoutez 10% sur la facture et intégrez-les comme paiement final dû après la livraison. Un nombre non négligeable d’entreprises chinoises insistent pour recevoir l’intégralité de la livraison avant de procéder au paiement final – puis n’effectuent jamais ce paiement final. Si nos clients reçoivent ce paiement, ce sera la cerise sur le gâteau, même si elle ne viendra certainement que compenser tout le travail supplémentaire accompli. Et si jamais ils ne reçoivent pas ce paiement, alors ils auront au moins encaissé ce qui était prévu initialement.

 

Article original en anglais: China Payment Terms : Some Tricks Of The Trade.
Publié le 28 janvier 2015 par Matthew Dresden, China Law Blog
Traduction en français : Régine Allézy


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Solve : *
6 − 5 =